Nouvelle loi sur le registre de transparence dès octobre 2026

Nouveau registre suisse de transparence dès le 1er octobre 2026 : ce que les entreprises doivent savoir

Le 1er octobre 2026, la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) entre en vigueur. Au même moment, le nouveau registre suisse de transparence commence à fonctionner.

Avec cette nouveauté, la Confédération crée un registre central dans lequel sont inscrits les ayants droit économiques de certaines entreprises et entités juridiques. L’objectif est de renforcer la transparence ainsi que la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Quelles entreprises sont concernées ?

La nouvelle obligation d’annonce concerne en particulier les sociétés de capitaux suisses comme les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), ainsi que les coopératives.

Des exceptions existent toutefois selon la forme juridique et la situation. Ainsi, les entreprises individuelles, les associations, les fondations et les sociétés cotées en bourse ne sont en principe pas tenues de s’inscrire au registre de transparence.

Les entreprises devraient donc vérifier à temps si elles sont soumises aux nouvelles dispositions légales.

Qu’est-ce qu’un ayant droit économique ?

Sont en principe considérées comme ayants droit économiques les personnes physiques qui contrôlent une entreprise en dernier ressort – par exemple en raison de leur participation directe ou indirecte au capital, de leurs droits de vote ou d’une autre manière.

Les entreprises concernées doivent identifier, vérifier et tenir à jour les informations requises sur ces personnes.

Comment s’effectue l’annonce ?

Les annonces au registre suisse de transparence se font en principe par voie électronique via la plateforme EasyGov.swiss.

Le registre de transparence entre en fonction régulière le 1er octobre 2026. C’est également à partir de cette date que commencent à courir les délais transitoires légaux pour l’inscription des entités concernées.

Que devriez-vous faire dès maintenant ?

Pour être prêt face aux nouvelles exigences, nous vous recommandons en particulier les étapes suivantes :

• Vérifier ou créer votre accès EasyGov : assurez-vous de disposer d’un accès fonctionnel à EasyGov.swiss.
• Examiner les structures de propriété et de contrôle : clarifiez suffisamment tôt quelles personnes physiques sont les ayants droit économiques de votre entreprise.
• Préparer les informations nécessaires : rassemblez les informations requises pour l’annonce et vérifiez leur exactitude.
• Clarifier l’obligation d’annonce de votre entreprise : en particulier pour les structures de participation complexes, les holdings ou les groupes, une clarification précoce est recommandée.

Nous vous accompagnons volontiers

La détermination des ayants droit économiques peut s’avérer complexe, notamment en cas de participations à plusieurs niveaux, de structures de holding ou de participations indirectes.

Nous vous aidons volontiers à évaluer votre situation, à identifier les personnes à annoncer et à répondre à vos questions sur les nouvelles exigences légales.

Vous avez des questions sur le nouveau registre de transparence ou souhaitez savoir si votre entreprise est concernée ? Contactez-nous – nous vous conseillons volontiers.

Guides pour la configuration

• Guide de configuration en français (PDF)
• Guide de configuration en allemand (PDF)
• Guide de configuration en italien (PDF)

AG suisse (SA) – Aktienbuch, UBO, KYC et Conseil d’administration : qui doit connaître quoi ?

Aktienbuch • UBO • KYC

Ces trois notions sont liées, mais elles ne désignent pas la même chose.

1. Aktienbuch – Registre des actions

C’est le registre interne d’une SA qui indique les détenteurs des actions nominatives. Il répond principalement à la question : « Qui détient juridiquement les actions de la société ? »

2. UBO – Ultimate Beneficial Owner

C’est l’ayant droit économique ultime : la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la société. L’UBO peut être un actionnaire direct, mais il peut aussi se trouver derrière une holding ou une autre société.

3. KYC – Know Your Customer

C’est la procédure utilisée pour identifier et vérifier le client. Elle peut comprendre notamment une pièce d’identité, l’adresse, les informations sur la société, les personnes autorisées à signer, la structure de l’actionnariat et, lorsque requis, l’UBO.

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